Article 370 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 370 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
La formalité du titre de mouvement sur les transports de farines panifiables de blé, pures ou en mélanges, est supprimée et remplacée par celle du bon de remis.