Article 368 E AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 368 E AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
L'arrêté prévu à l'article 368 peut dispenser partiellement, pour certains produits, des formalités et obligations prévues par les articles 368 à 368 D de la présente annexe et par l'article R. 24-1 du livre des procédures fiscales.