Article 368 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 368 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Les produits faisant l'objet des obligations prescrites par les articles 368 A et 368 B sont soumis aux dispositions des articles 310 septies à 310 octies et 310 decies à 310 terdecies de l'annexe I au code général des impôts et de l'article R 24-1 du livre des procédures fiscales.