Article 365 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 365 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Il est institué, à compter du 1er octobre 1992 et pour une durée de cinq ans, une taxe parafiscale sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision.
Cette taxe est destinée à financer un fonds d'aide aux titulaires d'une autorisation de service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dont les ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 p. cent de leur chiffre d'affaires total.
Cette taxe a pour objet de favoriser l'expression radiophonique.