Article 365 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 365 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Il est institué, jusqu'au 30 septembre 1992, une taxe parafiscale sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision.
Cette taxe est destinée à financer un fonds d'aide aux titulaires d'une autorisation de service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne ne collectant pas de ressources publicitaires et ne diffusant pas de messages publicitaires.