Article 365 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 365 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Dans la limite définie par le décret prévu à l'article 364, des arrêtés du ministre chargé du budget, ministre chargé de l'économie et du ou des ministres intéressés fixent, s'il y a lieu, le taux de chaque taxe.