Article 365 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 365 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Dans le cadre défini par le décret prévu à l'article 364, des arrêtés du ministre de l'économie et des finances et du ou des ministres intéressés fixent les modalités d'assiette et de recouvrement de chaque taxe ainsi que, s'il y a lieu, son taux.