Article 364 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 364 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
((Il est institué jusqu'au 31 décembre 1997 une taxe parafiscale au profit du Bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de poiré.
((Cette taxe est destinée à financer les frais de fonctionnement et les actions du bureau relatives à l'orientation de la production et à la promotion de la qualité des eaux-de-vie de cidre et de poiré)) (M).