Article 364 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 364 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Les taxes parafiscales sont établies par décret en conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ou des ministres intéressés; ces décrets fixent les règles générales d'assiette et de recouvrement de ces taxes ainsi que leur taux ou leur taux maximal.