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Article 363 S AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 06/02/1986 au 04/07/1992 (Code général des impôts, annexe II)

Données brutes

Article 363 S AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 06/02/1986 au 04/07/1992 (Code général des impôts, annexe II)

Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie (1).


(1) Annexe IV, art. 159 AL sexies