Article 363 S AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 363 S AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Les modalités d'application des articles 363 N à 363 R et notamment le taux de la taxe et la répartition de son produit entre les organismes bénéficiaires désignés à l'article 363 R sont fixées par arrêtés conjoints du ministre de l'économie, du ministre du budget, et du ministre de l'industrie (1).