Article 363 R AUTONOME DISJOINT, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 363 R AUTONOME DISJOINT, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Les sommes recouvrées par l'administration des impôts et l'administration des douanes sont transférées mensuellement au comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement créé par le décret n° 84-388 du 22 mai 1984, à charge pour celui-ci de répartir ces ressources au bénéfice notamment :
D'une part, de la recherche technique à hauteur d'au minimum 45 p. 100 du produit annuel de la taxe ;
D'autre part, d'actions de formation, de valorisation du patrimoine, de promotion de la création et d'études économiques à hauteur d'au minimum 15 p. 100 du produit annuel de la taxe.