Article 363 R AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 363 R AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Les sommes recouvrées par l'administration des impôts et l'administration des douanes sont transférées mensuellement au comité du développement et de promotion du textile et de l'habillement à charge pour celui-ci de décider de la répartition de ces sommes, conformément aux missions qui lui sont confiées.