Article 363 R AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 363 R AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Les sommes recouvrées par l'administration des impôts et l'administration des douanes sont transférées mensuellement au comité interprofessionnel de rénovation des industries du textile et de l'habillement à charge pour lui de reverser une partie de ces sommes à l'institut textile de France et au centre technique des industries de l'habillement.