Article 363 R AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 363 R AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Le produit annuel de la taxe est réparti entre le centre d'études technique des industries de l'habillement (CETIH) et le comité interprofessionnel de rénovation des industries du textile et de l'habillement (CIRITH) de telle façon qu'aucun de ces organismes ne perçoive moins de 25 % de ce produit.