Article 363 O AUTONOME DISJOINT, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 363 O AUTONOME DISJOINT, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Sont soumises à la taxe prévue à l'article 363 N :
Les livraisons situées en France en application du a du I de l'article 258 du code général des impôts y compris les livraisons exonérées en vertu du I de l'article 262 ter du même code ou les livraisons dans un lieu situé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne en application de l'article 258 A de ce code, les livraisons à soi-même réalisées par les fabricants et les transformateurs et les opérations à façon portant sur les articles d'habillement mentionnés à l'annexe II au décret n° 93-1040 du 2 septembre 1993.
Les importations pour la consommation d'articles d'habillement relevant des chapitres ex 39, ex 40, ex 42, ex 43, ex 62, ex 63, ex 65, ex 66 et ex 96 du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.
Toutefois la taxe n'est pas perçue sur :
Les articles qui font l'objet d'acquisitions intracommunautaires ou qui sont mis en libre pratique dans un des Etats membres de la Communauté européenne ;
Les exportations de produits à destination de pays autres que ceux appartenant à la Communauté européenne.