Article 363 O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 363 O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Sont soumises à cette taxe les ventes réalisées par les fabricants et les transformateurs, les opérations à façon et les importations pour la consommation portant sur les articles d'habillement relevant de la classe 47 de la nomenclature d'activités et de produits approuvée par le décret n° 73-1036 du 9 novembre 1973 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits.
La taxe n'est pas perçue sur les articles importés des Etats membres de la Communauté économique européenne.