Article 363 N AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 363 N AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
En vue d'encourager dans les industries de l'habillement et de la maille, et notamment la recherche, l'innovation et la rénovation des structures industrielles et commerciales, est autorisée, dans la limite d'un taux de 0,25 % et jusqu'au 31 décembre 1990, la perception au profit du comité de developpement et de promotion du textile et de l'habillement d'une taxe parafiscale assise, liquidée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur la valeur ajoutée sous réserve des articles 363 O à 363 S.