Article 363 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 363 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
En vue d'encourager la promotion des industries de l'ameublement, et notamment la recherche, l'innovation et la rénovation des structures industrielles, est autorisée, dans la limite d'un taux de 0,35 % et jusqu'au 31 décembre 1990, la perception au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement d'une taxe parafiscale assise, liquidée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur la valeur ajoutée sous réserve des articles 363 B et 363 B bis.