Article 363 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 363 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Il est institué jusqu'au 31 décembre 1985 au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement une taxe parafiscale sur les ventes, y compris à l'exportation, de meubles et de sièges réalisées par les fabricants relevant de la classe 49, à l'exclusion du groupe 49-04, de la nomenclature détaillée des produits, approuvée par le décret n° 83-31 du 5 septembre 1983.
Son taux est fixé par arrêté dans la limite de 0,45 % du montant hors taxe des ventes.