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Article 363 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)

Article 363 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)


Il est institué, pour une durée de cinq ans, au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement une taxe parafiscale sur les ventes, y compris à l'exportation, de meubles et de sièges réalisées par les fabricants relevant de la classe 49, à l'exclusion du 49-04, des nomenclatures d'activités et de produits approuvées par le décret n° 73-1036 du 9 novembre 1973.

Son taux est fixé à :

0,5 % du montant hors taxe des ventes du 1er janvier 1983 au 31 mars 1983 ;

0,6 % du montant hors taxe des ventes du 1er avril au 31 décembre 1983 ;

0,5 % du montant hors taxe des ventes en 1984 ;

0,3 % du montant hors taxe des ventes en 1985 et 1986.