Article 363 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 363 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Il est institué au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement une taxe parafiscale sur les ventes, y compris à l'exportation, de meubles et de sièges, réalisées par les fabricants relevant de la classe 49 de la nomenclature d'activités et de produits de l'institut national de la statistique et des études économiques, à l'exception des fabricants de meubles en bambou, jonc et osier.
Son taux est fixé par arrêté conjoint du ministre du développement industriel et scientifique et du ministre de l'économie et des finances dans la limite de 0,3 % du montant des ventes (1).