Article 350 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 350 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Le produit de la taxe recouvrée par l'administration des impôts et l'administration des douanes est transféré mensuellement par chacune d'elles au comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie à charge pour ce dernier d'affecter une partie de ces sommes au Centre technique de l'industrie horlogère.