Article 350 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 350 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Les dispositions des articles 282 et 282 bis du code général des impôts ne sont pas applicables à la taxe ; toutefois lorsque les entreprises bénéficient de la franchise définie au 1 de l'article 282 précité, la taxe n'est pas mise en recouvrement.