Article 350 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 350 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Les dispositions de l'article 282 du code général des impôts ne sont pas applicables à la taxe. Toutefois, pour les entreprises qui bénéficient de la franchise définie au 1 de cet article, la taxe n'est pas mise en recouvrement.