Article 347 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 347 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Le taux de la taxe est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie, dans la limite de 0,80 p. 100 de la valeur de vente. Le produit de la taxe est versé au comité professionnel de développement de l'horlogerie.