Article 347 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 347 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Le taux de la taxe est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie dans la limite de 0,55 % de la valeur de vente pour le comité professionnel de développement de l'horlogerie et de 0,25 % de la valeur de vente pour le centre technique de l'industrie horlogère (1).