Article 347 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 347 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Le taux de la taxe est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie et de la recherche, dans la limite de 0,70 % de la valeur de vente pour l'association dite comité professionnel interrégional de l'horlogerie et de 0,25 % de la valeur de vente pour le centre technique de l'industrie horlogère (1).