Article 345 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 345 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
En vue d'encourager, à titre collectif, dans les industries de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie, la recherche, l'innovation, la promotion des ventes et l'amélioration des conditions de formation du personnel, il est institué jusqu'au 31 décembre 2000 une taxe parafiscale au profit du comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie.