Article 345 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 345 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Il est institué jusqu'au 31 décembre 1979 au profit de l'association dite comité professionnel interrégional de l'horlogerie ainsi que du centre technique de l'industrie horlogère une taxe parafiscale unique sur les opérations de vente, de livraison ou d'échange (à l'identique ou à l'équivalent) des produits de l'horlogerie de petit ou de gros volume, définis à l'article 346, réalisées par les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée.
Cette taxe ne s'applique pas aux articles d'occasion et aux articles exportés (1).
1) Taxe perçue à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 77-348 du 28 mars 1977 (J.O. du 1er avril).