Article 342 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 342 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
a. Il est institué au profit du fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles une taxe parafiscale perçue dans les limites des taux fixés ci-dessous sur les produits résineux énumérés ci-après par référence au tarif des douanes :
b. La taxe est due par les personnes qui fabriquent, font fabriquer ou importent en France les produits imposables.
c. En ce qui concerne les produits fabriqués en France, la taxe est exigible au stade de la première vente ou, pour les entreprises intégrées, du transfert de ces produits aux ateliers de transformation.
En ce qui concerne les produits importés, la taxe est exigible lors de la mise à la consommation.
d. Le fait générateur de la taxe est la livraison, le transfert ou la mise à la consommation des produits.
e. La taxe ne peut être perçue qu'une seule fois, quel que soit le nombre des transformations subies par le produit ou le nombre des transactions ; un arrêté du ministre de l'économie et des finances précisera, en tant que de besoin, les modalités d'application de cette disposition.