Article 339 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 339 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Il est institué au profit de l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports une taxe parafiscale qui est perçue, en addition à la taxe édictée par l'article 968 du code général des impôts, lors de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, des tracteurs routiers et des véhicules de transport en commun de voyageurs.
Les certificats visés à l'article 968-V et VI précité ne donnent pas lieu au paiement de la taxe.