Article 363 AK AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 363 AK AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget, et du ministre de l'agriculture pris après avis du conseil central de l'office national interprofessionnel des céréales fixe les modalités d'application des articles 363 AE à 363 AJ, et notamment celles de la modulation prévue au deuxième alinéa de l'article 363 AH.