Article 363 AI AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 363 AI AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, pris après avis du conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales, fixe les montants de la taxe, dans les limites prévues à l'article 363 AG.
Cet arrêté fixe également la répartition du produit de la taxe entre les organismes bénéficiaires visés au II de l'article 363 AE.