Article 363 AI AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 363 AI AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Pour chaque campagne, un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la forêt, pris après avis du conseil central de l'office national interprofessionnel des céréales, fixe les montants de la taxe, dans les limites fixées à l'article 363 AG.
Cet arrêté fixe également la répartition du produit de la taxe entre les organismes bénéficiaires mentionnés au II de l'article 363 AE.