Article 363 AH AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 363 AH AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
La taxe est perçue par prélèvement sur le prix payé aux livreurs par les collecteurs agréés et les producteurs grainiers. Elle est reversée à la direction générale des douanes et des droits indirects dans les conditions fixées par l'article 25 du décret n° 59-909 du 31 juillet 1959 modifié relatif aux prix, aux modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales.