Article 363 AH AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 363 AH AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
La taxe est perçue par prélèvement sur le prix payé aux livreurs par les collecteurs agréés et les producteurs grainiers. Elle est reversée à la direction générale des douanes et droits indirects dans les conditions fixées par l'article 25 du décret du 31 juillet 1959 relatif aux prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales.