Article 363 AC AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 363 AC AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
La taxe est perçue par la direction générale des douanes et droits indirects. Elle est établie et recouvrée selon les règles et sous les garanties et sûretés prévues en matière de contributions indirectes, dans les conditions et délais fixés par le décret n° 59-909 du 31 juillet 1959 relatif aux prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales, et notamment son article 25.