Article 363 X AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 363 X AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
La taxe peut être remboursée aux redevables lorsque les produits mentionnés à l'article 363 T sont exportés ou livrés à l'avitaillement des navires et aéronefs.