Article 363 U AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 363 U AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
La taxe a pour fait générateur la première commercialisation des huiles minérales et synthétiques mentionnées à l'article 363 T, après fabrication, transformation ou importation, sur le marché intérieur y compris la Corse.
La taxe n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer.