Article 363 E AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 363 E AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
I. - Il est institué, à compter du 1er janvier 2001 et jusqu'au 31 décembre 2003, une taxe parafiscale sur les vins, perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole, pour être versée au Fonds national de développement agricole.
II. - La taxe est due par les producteurs au moment de la délivrance du titre de mouvement permettant l'enlèvement des vins à la propriété ou par les négociants vinificateurs lors de la déclaration de production. Ces derniers ont la possibilité d'en retenir le montant sur le prix des raisins ou des moûts utilisés pour ces fabrications, à l'exclusion des acquisitions intracommunautaires de raisin et de moût.
III. - Le montant maximum de la taxe est fixé à :
a) 0,46 euros par hectolitre pour les vins d'appellation d'origine contrôlée ;
b) 0,30 euros par hectolitre pour les vins délimités de qualité supérieure ;
c) 0,14 euros par hectolitre pour les autres vins.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe, dans ces limites, les montants de la taxe.
IV. - La taxe est liquidée et recouvrée par la direction générale des douanes et droits indirects suivant les règles et sous les garanties, privilèges et sanctions prévus pour les droits indirects sur les boissons.