Article 363 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 363 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
I Cette taxe est assise et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur la valeur ajoutée sous réserve des dispositions des II et III ci-après.
II Les biens constituant des immobilisations n'ouvrent pas droit à déduction de la taxe parafiscale dont ils sont grevés.
III La taxe due par les entreprises soumises à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime du forfait n'est pas mise en recouvrement.