Article 358 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 358 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Il est institué du 1er septembre 2002 et jusqu'au 31 décembre 2003 une taxe parafiscale au profit du centre technique des productions cidricoles.
Cette taxe est destinée à financer les frais de fonctionnement et les actions du centre relatives à la recherche et à l'expérimentation en vue de l'amélioration des plantations et vergers, des techniques de production et de traitements technologiques des productions cidricoles.