Article 358 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 358 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Il est institué jusqu'au 31 août 2002 une taxe parafiscale au profit du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles.
Cette taxe est destinée à financer les frais de fonctionnement et les actions du comité relatives à la recherche et à l'expérimentation en vue de l'amélioration des plantations et vergers, des techniques de production et de traitements technologiques des productions cidricoles.