Article 358 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 358 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Il est institué, à compter du 1er septembre 1982 et pour une durée de cinq ans, une taxe parafiscale au profit du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles.
Cette taxe est destinée à financer les frais de fonctionnement et les actions du comité relatives à la rénovation du verger et à l'orientation de la production cidricole.