Article 358 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 358 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Il est institué au profit du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles une taxe parafiscale exigible à la sortie de la propriété, sur les fruits à cidre et à poiré, sur les moûts de pommes et de poires, sur les cidres et poirés, sur les calvados et eaux-de-vie de cidre et de poiré et sur les alcools de cidre et de poiré réservés à l'Etat.