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Article 357 E AUTONOME DISJOINT, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)

Article 357 E AUTONOME DISJOINT, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)


Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie (1).


(1) Voir annexe IV, art. 159 AL quater A.