Article 357 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 357 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Les modalités d'application des articles 357 A à 357 D, et notamment le taux de la taxe, sont fixées par arrêtés conjoints du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'industrie et de la recherche (1).