Article 357 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 357 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Les modalités d'application des articles 357 A à 357 D, le taux de la taxe et la répartition de son produit entre les organismes bénéficiaires sont fixés par arrêtés conjoints du ministre de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie.