Article 357 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 357 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Le produit de la taxe recouvrée par l'administration des impôts et l'administration des douanes est transféré mensuellement au comité interprofessionnel de rénovation des industries du textile et de l'habillement à charge pour lui de reverser une partie de ces sommes à l'institut textile de France et au centre technique de la teinture et du nettoyage.